Alain Marc
Question N° 17137 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande si le même règlement que pour les résidences principales pouvait être appliqué, à savoir réduction de la taxe de 50 % pour les résidences secondaires issues de succession lors du décès des parents, réduction ou exonération pour les titulaires d'une carte d'invalidité de 80 % minimum, pour les personnes veuves de plus de 70 ans et pour les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu quel que soit le revenu fiscal de référence.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les allègements accordés en matière de taxe d'habitation se fondent sur la notion de résidence principale. D'une manière générale, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. L'institution de mesures d'allègement en faveur de certaines résidences secondaires créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour des motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus de posséder deux résidences. Au surplus, elles réduiraient les ressources fiscales des collectivités territoriales et conduiraient à transférer l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la collectivité et, notamment, ceux qui y disposent de leur résidence principale. En outre, les divers allégements de taxe d'habitation étant pris en charge par le budget de l'État, il n'apparaît pas opportun d'alourdir encore cette participation. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.