Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; prestations. fourniture à titre payant. légalité

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité pour les établissements publics administratifs de l'État de financer une partie de leur fonctionnement en facturant des services rendus à leurs clients à l'occasion de leur mission de service public. Il lui demande dans quelles conditions cette activité marchande peut être rendue co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration projetée d'une franchise à 50 centimes d'euro par boîte de médicaments. L'industrie pharmaceutique a montré de vives inquiétudes quant à ce système qui pénaliserait, selon elle, les produits les moins coûteux, notamment les produits homéopathiques et les produits génériques. En effet...

Thèmes : sécurité routière ; quads ; accidents. lutte et prévention

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les questions de sécurité liées à l'utilisation des quads. Ces véhicules, dont le nombre ne cesse d'augmenter, présentent, en sus des dangers afférents à la conduite des bicyles et autres quadricycles à moteur, un risque de retournement qui peut entraîner des blessures et lé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2007-173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. Celui-ci stipule que les chambres d'hôtes ne doivent pas excéder le nombre de 5 et avoir une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. Or certains propriétaires qui satisfont aux obligations léga...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonérations. entreprises. zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les exonérations de charges patronales d'une durée d'un an pour certaines catégories d'emplois en Zone de Revitalisation Rurale prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 à l'article 15 (entreprises artisanales, industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, groupements d'entreprises....

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le passage des hôpitaux publics à un financement quasi intégral à l'activité au 1er janvier 2008 qui vise à accélérer les effets restructurant de ce nouveau mode d'allocation des ressources. Il n'est nullement contesté que celui-ci soit, par construction, peu favorable aux petits établissements, do...

Thèmes : eau ; qualité ; sources. périmètre de protection. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions réglementaires obligeant un agriculteur à modifier ses pratiques agricoles dans le cadre d'un périmètre de protection d'une source. Il souhaiterait savoir si des mesures compensatoires peuvent être envisagées par l'exploitant de la ressource en eau.

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; Journées européennes du patrimoine. extension

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'extension des Journées du patrimoine au vendredi précédant le week-end retenu. Ce dispositif a été mis en pratique à partir de l'édition 2004, mais ne concerne que la région Île-de-France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette extension des Journées du patrimoine...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; centrales photovoltaïques. développement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les démarches administratives pour devenir « producteur d'électricité d'origine photovoltaïque ». En effet, tout propriétaire d'une centrale photovoltaïque, s'il veut devenir « producteur d'électricité d'origine photovoltaïque », doit obtenir quatre autorisations...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité d'installer des défibrillateurs à bord des trains, et en particulier des TGV dont les voies ne sont pas toujours très accessibles par les véhicules de secours. Il lui demande donc si quelque chose est déjà envisagée dans ce sens.

Thèmes : entreprises ; création ; charges sociales. report de paiement. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui, pour des raisons juridiques, constituent, sans activité, une SARL dont ils sont les gérants majoritaires et qui, malgré l'absence d'activité déclarée, se voient réclamer des cotisations sociales de travailleur indépen...

Thèmes : entreprises ; création ; charges sociales. calcul. réforme. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui sont contraints de cesser leur activité commerciale sans atteindre la fin d'un trimestre civil et qui se voient réclamer cependant des cotisations sociales pour la totalité du trimestre commencé. Il lui demande si, com...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réforme

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points. Cette réforme, initiée lors du comité interministériel sur la sécurité routière du 8 novembre 2006, a en partie vu le jour, notamment par la mise en place du service « télépoints ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation des autres points évoqués par le comité int...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; fonctionnement. financement. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA). En effet, suite à des annonces faites signalant la disparition des postes de personnels titulaires, des inquiétudes apparaissent concernant le bon fonctionnement de ces structures. Pourtant, celles-ci assurent un rôle important...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. statistiques

M. Alain Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos des maîtres d'ouvrages publics et privés ayant été redevables de la redevance d'archéologie préventive. Il lui demande si peuvent être communiqués la liste nominative de ces maîtres d'ouvrages ainsi que les montants exigibles pour les années 2005 e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Marc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation. La souffrance des orphelins de père ou de mère morts du fait de la guerre, est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'O...