Alain Marc
Question N° 11827 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui sont contraints de cesser leur activité commerciale sans atteindre la fin d'un trimestre civil et qui se voient réclamer cependant des cotisations sociales pour la totalité du trimestre commencé. Il lui demande si, comme cela a déjà été fait pour la date de début d'activité, il n'envisage pas de rendre exigibles les cotisations sociales au strict prorata temporis de la période d'activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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