Alain Marc
Question N° 5767 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les démarches administratives pour devenir « producteur d'électricité d'origine photovoltaïque ». En effet, tout propriétaire d'une centrale photovoltaïque, s'il veut devenir « producteur d'électricité d'origine photovoltaïque », doit obtenir quatre autorisations issues de quatre organismes différents : une du réseau de distribution d'EDF, une de l'agence d'obligation d'achat d'EDF, une de la DRIRE et une de la DIDEME avant d'être enregistré au Journal officiel. La durée de ces démarches administratives est en moyenne de quatre à douze mois pour les « petits projets » et de douze à vingt-quatre mois pour les « grands projets ». Cette lenteur peut cependant se révéler nuisible pour le développement des énergies renouvelables, faisant renoncer certains porteurs de projet, notamment ceux qui souhaitent créer une centrale dans le but de revendre tout ou partie de l'électricité produite et qui ne peuvent se permettre d'attendre pendant deux ans pour lancer les travaux, sans aucune certitude quant aux autorisations qui leur seront délivrées. En conséquence, afin d'encourager le développement des énergies renouvelables et la production décentralisée de l'électricité, il lui demande que soit étudiée la possibilité de réduire la durée des démarches administratives, peut-être par la création d'une entité qui regrouperait l'ensemble des services instructeurs et serait donc à même d'encourager et d'accompagner les projets de leur naissance à leur mise en application.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les démarches administratives relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques sont prévues par le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité et le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat. Le raccordement des installations de production d'électricité est régi par le décret du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution. L'ensemble de ces dispositions vise à garantir à tout producteur d'électricité les mêmes droits et obligations, dans des conditions non discriminatoires, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau de transport ou de distribution d'électricité ainsi que la qualité de son fonctionnement. Cependant, afin de réduire les délais de procédure, un travail est actuellement effectué par les services de l'État afin de mettre en place une procédure de télédéclaration par Internet. Celle-ci permettra un meilleur service au déclarant et une plus grande efficacité du travail de l'administration. Cette téléprocédure devrait être opérationnelle au printemps 2008. Cela constitue un premier pas vers une optimisation des démarches administratives relatives, notamment, à l'installation de panneaux photovoltaïques.
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