Alain Marc
Question N° 4148 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points. Cette réforme, initiée lors du comité interministériel sur la sécurité routière du 8 novembre 2006, a en partie vu le jour, notamment par la mise en place du service « télépoints ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation des autres points évoqués par le comité interministériel et plus particulièrement de ceux relatifs à la progressive acquisition par les jeunes conducteurs de l'ensemble de leurs points ainsi que de ceux liés à la récupération automatique d'un point au bout d'un an au lieu de trois actuellement lorsqu'aucune infraction n'a été commise pendant cette période.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, plusieurs mesures, visant à renforcer le volet préventif du permis à points et à responsabiliser les conducteurs, ont été prises. S'agissant de la possibilité de récupérer plus rapidement un seul point perdu, l'article L. 223-6 du code de la route a été modifié et précise dorénavant qu'en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de point. Cette disposition s'applique aux infractions commises à compter du le, janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive, ne sont pas intervenus. S'agissant de l'acquisition progressive des points en période probatoire du permis de conduire, les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ont été modifiés. Dorénavant, au terme de chacune des trois années du délai probatoire, le permis est majoré de deux points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de point n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi la filière de la conduite accompagnée, le délai probatoire est réduit à deux ans et la majoration est portée à trois points par année. Cette mesure sera effective pour les permis de conduire délivrés à compter du 31 décembre 2007. Le service « Télépoints » permet, depuis juillet 2007, de consulter son solde de points. A cet effet, il convient d'obtenir un code confidentiel auprès des services préfectoraux, puis de consulter le site du ministère en charge de l'intérieur « www.interieur.gouv.fr ».
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