Alain Marc
Question N° 14280 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Alain Marc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les exonérations de charges patronales d'une durée d'un an pour certaines catégories d'emplois en Zone de Revitalisation Rurale prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 à l'article 15 (entreprises artisanales, industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, groupements d'entreprises...) peuvent être appliquées dans les mêmes conditions pour les entreprises qui n'en ont jusque-là jamais bénéficié par manque d'information, ceci même de façon rétroactive. En effet, certaines entreprises ont déjà créé des emplois mais n'ont pas bénéficié de ces exonérations de charges par manque d'information.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.