Alain Marc
Question N° 12270 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui, pour des raisons juridiques, constituent, sans activité, une SARL dont ils sont les gérants majoritaires et qui, malgré l'absence d'activité déclarée, se voient réclamer des cotisations sociales de travailleur indépendant. Il lui demande si les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés ne devraient pas plutôt appeler lesdites cotisations à compter de la date effective d'activité qui sera ultérieurement déclarée comme le laisse penser l'article 6 du décret 2002-589 du 23 avril 2002 qui fait explicitement référence à « la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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