Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inégalité observée dans le calcul des indemnités versées aux maires et à leurs adjoints. En effet, depuis décembre 2003, une ordonnance a modifié ce calcul, prenant en compte la population municipale, et non plus la population totale, alors que, pour les adjoints, c'est to...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à propos de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau statut inquiète les artisans professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment. En effe...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à propos de la suppression de l'AER (allocation équivalent retraite) pour les personnes totalisant 160 trimestres cotisés et ayant épuisé leurs droits au chômage. Si l'allocation spécifique de solidarité (ASS) a été majorée de 6,42 euros par jour pour ces personn...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui crée une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles. Cette mesure avait suscité beaucoup d'espoir parmi les retraités du secteur, mais ceux-ci sont aujourd'hui inquiets quant à la mise en application de...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la prolifération du grand cormoran qui entraîne, depuis de nombreuses années, des dommages considérables sur les espèces piscicoles. Sur ce sujet, un député européen a été rapporteur, le 10 novembre 2008, auprès de la commission compétente en matière de pêche, d'une proposition de résolution du Parlem...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'inquiétude des pisciculteurs français. Souvent à la tête de petites exploitations familiales, ils verraient leur existence menacée si le repeuplement des rivières venait à être interdit. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la pérennité de ces piscicultures.

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression de la mesure dite "Pass travaux". Cette formule de crédit à taux réduit (prêt de 8 000 € au taux de 1,5 % sur 10 ans au maximum), délivré par les organismes gestionnaires du "1 %" construction aux salariés du secteur privé sous certaines conditions et qui était destiné à financer des travaux d'amélioration de l'h...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil lors des grèves d'enseignants. Les personnels qui se déclarent grévistes dans les délais impartis, et pour qui une solution de remplacement est mise en place dans le cadre du SMA, peuvent, s'ils le souhaitent, changer d'avis et venir normalement travailler. Dans ce cas p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les nouveaux dispositifs d'aide aux vacances pour les jeunes. Avec la disparition des "bourses séjours" destinées aux plus défavorisés, certaines familles risquent de ne plus pouvoir envoyer leurs enfants en vacances. Il lui demande en conséquence si elle peut lui préciser les initiatives qu'elle entend prend...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. étudiants

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude très diversifiée des consulats concernant l'obtention des visas étudiants. Si, pour des études universitaires, on exige très normalement une maîtrise suffisante de la langue, il semble que les séjours linguistiques soient systématiquement refusés. Cette attitude met en danger les centres d'e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des professionnels infirmiers. La DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a, en effet, présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI et le document intitulé "IDE Durée de la formation" prévoit de réduire la durée de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la révision des textes de loi concernant les conditions d'obtention de la carte de combattant pour les anciens des missions extérieures. Il lui demande quand il envisage une telle révision qu'il avait lui-même réclamée lorsqu'il était sénateur ( cf. question n° 23637 publiée au Journ...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le passage à l'heure d'été qui a lieu cette année dans la nuit du 28 au 29 mars pour répondre à la directive européenne 2000/84/CE. Encore une fois, les Français seront contraints de vivre à une heure légale ne respectant pas celle de l...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Marc rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que plusieurs de ses collègues députés ont maintes fois attiré l'attention des ministres de la défense successifs sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. Diverses réponses ont été obtenues qui n'ont jamais été traduites concrètement par des faits alors que cette harmonisation apparaît comm...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos du taux de TVA à appliquer dans le cadre des travaux effectués par les entreprises spécialisées en élagage et abattage des arbres suite à la tempête du 24 janvier dernier. En l'absence de directives précises, de nombreuses entreprises de paysage se sont interrogées sur les possibilités d'ap...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le droit pour un conjoint de participer à l'activité de son époux(épouse) chauffeur de taxi. À ce jour, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi supprime la possibilité pour un conjoint pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise en s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'adoption dans la loi de finances 2009 d'un amendement supprimant la demi-part fiscale accordée aux personnes ayant élevé seules un enfant. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.

Thèmes : emploi ; ANPE ; accès. zones rurales

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'accès aux services de l'emploi, notamment de l'ANPE, en milieu rural. En effet, dans les zones à faible densité de population où l'habitat est disséminé, les demandeurs d'emploi qui ne vivent pas près des bureaux de l'ANPE éprouvent des difficultés pour consulter les o...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuel retrait de la belette et de la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. L'Union nationale des piégeurs agréés de France a entrepris plusieurs démarches pour demander de rapporter cette ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Alain Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place à compter du 1er juin 2009 du RSA (revenu de solidarité active). Il souhaiterait qu'il lui précise si les entrepreneurs qui sont aux frais réels pourront en bénéficier (et si oui, sous quelles conditions) ou s'ils devront changer de régime e...