Alain Marc
Question N° 50465 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui crée une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles. Cette mesure avait suscité beaucoup d'espoir parmi les retraités du secteur, mais ceux-ci sont aujourd'hui inquiets quant à la mise en application de ce dispositif. En effet, à titre d'exemple, pour les trois départements que sont le Tarn, l'Aveyron et le Lot, 4 majorations sur 5 sont d'un montant inférieur à 40 euros par mois, cette majoration ne dépassant pas, pour 30 % des cas, 1 euro. En outre, il semble que seule une partie des bénéficiaires potentiels, sélectionnés à partir des règles fixés par le décret du 13 février 2009, bénéficie de cette mesure. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de consolider cette majoration pour qu'elle puisse devenir un véritable filet de sécurité pour les personnes non salariées agricoles.
Réponse émise le 30 juin 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demie de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à près de 170 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 eurosmensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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