Alain Marc
Question N° 43741 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inégalité observée dans le calcul des indemnités versées aux maires et à leurs adjoints. En effet, depuis décembre 2003, une ordonnance a modifié ce calcul, prenant en compte la population municipale, et non plus la population totale, alors que, pour les adjoints, c'est toujours la population totale qui est prise en compte. Il lui demande donc où en est la réflexion du Gouvernement concernant une nouvelle disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux.
Réponse émise le 4 août 2009
L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipal » par le mot « totale ». Ainsi, les indemnités de fonctions des maires, comme celles des adjoints au maire, sont calculées par référence à la population totale résultant du dernier recensement.
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