Alain Marc
Question N° 38334 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la révision des textes de loi concernant les conditions d'obtention de la carte de combattant pour les anciens des missions extérieures. Il lui demande quand il envisage une telle révision qu'il avait lui-même réclamée lorsqu'il était sénateur (cf. question n° 23637 publiée au Journal officiel du 22 juin 2006).
Réponse émise le 2 juin 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, n'est plus adaptée à la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. En effet, de par leur nature même ces opérations permettent de plus en plus rarement à des unités de l'armée de terre de bénéficier de la qualification d'unité combattante. Pour lever cet obstacle, le cabinet du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a constitué un groupe de travail chargé de reprendre un dossier initié en 2006 pour adapter des critères d'attribution de la carte du combattant à la situation des militaires en opérations extérieures. Les conclusions de ces travaux ont permis le 7 janvier dernier la transmission de nouvelles propositions aux services du budget, contresignataires du texte.
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