Alain Marc
Question N° 44552 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mars 2009
M. Alain Marc rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que plusieurs de ses collègues députés ont maintes fois attiré l'attention des ministres de la défense successifs sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. Diverses réponses ont été obtenues qui n'ont jamais été traduites concrètement par des faits alors que cette harmonisation apparaît comme une mesure de justice. Il lui demande donc si cette harmonisation peut être prise en compte dès la prochaine loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 26 mai 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation, soumis courant 2007 à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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