Alain Marc
Question N° 27485 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité et la lenteur des procédures judiciaires, ainsi que sur les coûts qu'une telle action peut entraîner. Certaines personnes en litige avec une organisation ou une autre personne ne trouvent pas toujours un conseiller et se retrouvent donc obligés d'engager une action en justice souvent coûteuse et déroutante pour eux. Les plaignants n'étant pas préparés à de telles démarches, il lui demande si elle ne pourrait pas proposer plus de procédures de conciliation qui désengorgeraient les tribunaux et simplifieraient les procédures.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à l'institution des conciliateurs de justice et à la réflexion qui doit être menée sur leur organisation. Institués par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont vu leur nombre et leur activité progresser au cours des vingt dernières années. Moins de 1 400 au début des années 1990, on en comptait 1 808 en 2005, soit en moyenne 3 pour 100 000 habitants. Destinés à faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, par opposition à ceux relevant de l'ordre public, les conciliateurs interviennent le plus souvent dans les mairies, mais aussi dans les tribunaux d'instance (14 %) ou dans les maisons de justice et du droit (10 %). Leur action concerne généralement des litiges qui relèvent du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité, s'agissant le plus souvent de conflits individuels entre particuliers, entreprises ou artisans, tels que troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de la consommation ou problèmes locatifs. En 2005, les conciliateurs ont fait 226 600 entretiens, lesquels ne correspondent pas toujours à des saisines mais souvent à des demandes de conseil. Le conciliateur se doit dans ce cas de diriger le justiciable vers le service compétent et n'est pas habilité à donner des conseils juridiques, lesquels sont de la compétence du seul avocat. Les saisines ont donc porté en 2005 au plan national sur 123 200 affaires avec un taux de règlement de 57,5 %, soit 70 875 différents réglés. Ce chiffre n'est bien sûr pas négligeable au regard des 516 600 affaires terminées en 2005 par les tribunaux d'instance (hors référés et juridictions de proximité). Le rôle spécifique du conciliateur de justice est ainsi essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice. La garde des sceaux attache donc un prix particulier à ce que la fonction soit reconnue et encouragée. À ce titre, le recrutement simple et rapide des conciliateurs doit être une priorité. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France ainsi qu'avec la Coordination nationale des associations de conciliateurs. Ainsi, un groupe de travail comprenant des représentants de ces associations, de l'association des juges d'instance et des représentants de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006 et a abordé toutes les questions intéressant les conciliateurs. Ces travaux ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses, ainsi que la circulaire du 27 juillet 2006, qui a vocation à améliorer le statut des conciliateurs et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance. En outre, la direction des services judiciaires finalise un nouveau guide méthodologique à l'usage des conciliateurs ainsi que deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire mieux connaître, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. Enfin, la garde des sceaux prête le plus grand intérêt à la réflexion générale en cours sur l'évolution de la fonction, notamment dans le cadre des propositions du rapport de la commission présidée par M. le recteur Guinchard qui préconisent l'extension de la conciliation à toutes les juridictions, des améliorations procédurales comme la double convocation, un allégement du formalisme, la mise en place d'un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs et d'animer leur activité dans le ressort de la cour d'appel. La garde des sceaux souhaite que ces réformes qui sont en cours d'expertise puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.