Alain Marc
Question N° 37212 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par l'office national des forêts de ne pas s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, ce qui représente une perte de près de 14 millions d'euros de recettes pour les collectivités concernées. Quelles que soient les difficultés que rencontre l'ONF, il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans qu'aient été examinées les conséquences pour les finances des communes et autres collectivités. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que soient préservés les intérêts des collectivités locales et territoriales.
Réponse émise le 3 février 2009
Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.
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