Alain Marc
Question N° 31712 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conducteurs de camping-cars de plus de 3,5 tonnes de PTAC qui sont dans l'obligation d'obtenir un permis de conduire poids lourds de catégorie C. Il lui demande si un permis permettant de conduire un tel véhicule destiné aux loisirs pouvait être créé car les permis de type C ou C1 sont destinés aux professionnels du transport de marchandises et sont totalement inadaptés.
Réponse émise le 3 mars 2009
Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit détenir la catégorie C du permis de conduire. Aucune dérogation ne peut être accordée à cette règle. Les catégories du permis de conduire sont fixées par la directive du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Aucune catégorie, autre que celles figurant dans ce texte, ne peut être créée par un État membre. Toutefois, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et, parmi elles, la catégorie C 1 qui permet la conduite des véhicules autres que ceux affectés au transport en commun de personnes (catégories D et D 1) d'un poids total autorisé en charge compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie pourra constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité, tels que les camping-cars, dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance d'un tel permis, en termes de connaissances et de compétences, sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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