Alain Marc
Question N° 18840 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi qui doit être présenté prochainement visant à placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il lui demande quelles mesures sont pressenties afin que cette arme pluriséculaire garde son identité propre et que les gendarmes dont les actions sont saluées par toute la population, particulièrement en milieu rural, conservent leurs statuts et continuent à exercer leurs fonctions tout en gardant leur identité propre.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le Président de la République a demandé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de préparer un projet de loi relatif à la gendarmerie, modernisant les textes sur lesquels repose aujourd'hui son fonctionnement. Le projet de loi qui vient d'être présenté en conseil des ministres vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009. C'est l'aboutissement de la démarche entreprise en 2002, date à laquelle le ministre de l'intérieur est devenu responsable de l'emploi de la gendarmerie. Ce texte conforte, dans son premier chapitre, le statut militaire de la gendarmerie nationale : la gendarmerie est définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publique. Il fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre, de l'exécution des lois, du renseignement ou des missions judiciaires. Il prévoit expressément la participation de la gendarmerie à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution de ses missions judiciaires. Le projet de loi impose aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. Il renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité dans sa zone de compétence, qui s'étend sur 95 % du territoire de métropole et d'outre-mer, et tout particulièrement dans les zones rurales. Ce texte traduit la volonté du Gouvernement de moderniser les forces de sécurité, au service de la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales. Il conforte l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.
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