Alain Marc
Question N° 35596 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers qui, suite à la réforme de la carte judiciaire, voient leur greffe supprimé. Certains ont pu trouver une solution d'association avec leur confrère absorbant et ne seront donc pas soumis au paiement d'une plus-value. Par contre, d'autres qui n'ont pas trouvé de solution d'association et qui se voient contraints de revendre leur charge à leur confrère absorbant, seront soumis au paiement d'une plus-value. Quand on sait qu'aucune indemnité ne leur sera versée par l'État suite à leur perte d'emploi, il serait souhaitable qu'une exonération du paiement de cette plus-value leur soit accordée. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour mettre fin à cette situation d'inégalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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