Alain Marc
Question N° 50440 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits Sacem et SPRE dont doivent s'acquitter les hôteliers qui mettent à disposition de leur clientèle des téléviseurs dans leurs chambres d'hôtel. Dans une période où l'industrie touristique est touchée par la crise économique mondiale, ce qui se traduit par une activité moindre et donc un chiffre d'affaires en baisse, il souhaiterait savoir si un allègement des droits perçus pourrait être envisagé ou si des compensations pourraient être accordées aux hôteliers.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour la perception et la répartition de la rémunération équitable (SPRÉ) gèrent la perception de la rémunération due à l'ensemble des ayants droit au titre de la diffusion de musique dans les lieux sonorisés tels que les hôtels, les restaurants, les bars. La SACEM et la SPRÉ sont ainsi amenées à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion dans le cadre de leur activité de programmes de télévision et de radio incluant des oeuvres musicales. La Cour de cassation par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. La jurisprudence précise encore qu'il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La Cour de justice des Communautés européennes a récemment confirmé la conformité de cette interprétation avec le droit communautaire. La télédiffusion des oeuvres dans les hébergements touristiques est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM comme la SPRÉ à demander aux entreprises concernées le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation. Dans ce cadre, la SACEM et la SPRÉ ont développé des partenariats avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui ont abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux. Le ministère de la culture et de la communication encourage les titulaires de droits à poursuivre ces efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de partenariat avec les utilisateurs, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.
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