Alain Marc
Question N° 65628 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos du taux de TVA pratiqué pour les promenades en vélorail qui est de 19,6 % alors que le taux appliqué pour les trains touristiques est de 5,5 %. Il lui demande si une uniformisation du taux de TVA à 5,5 % peut être envisagée afin de ne pas pénaliser le vélorail et permettre ainsi aux visiteurs de nos belles régions françaises, comme l'Aveyron, d'apprécier ce mode de transport touristique.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279 b quater du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les transports de voyageurs. Le taux réduit de la TVA s'applique ainsi aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire. Tel est le cas des prestations effectuées dans le cadre des trains touristiques. Le taux réduit s'applique également aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, lorsque ces opérations s'analysent en de véritables contrats de transport. En revanche, sont soumises au taux normal de la taxe les activités à caractère sportif, ainsi que les locations et mises à disposition de moyens de transport et d'autres biens, tels que les vélos, les pédalos, etc. Au cas particulier, compte tenu des conditions dans lesquelles les entreprises concernées exploitent l'activité de promenade en draisine et en vélorail effectuée sur des voies ferrées désaffectées, notamment le caractère sportif de certains circuits, ainsi que la circonstance que l'engin mis à disposition est placé sous la seule maîtrise des utilisateurs, il n'est pas possible de considérer l'opération comme une prestation de transport de voyageurs au sens de l'article déjà cité. Quand bien même elle est exercée sur le réseau ferroviaire, l'activité de promenade en draisine et en vélorail s'analyse comme une prestation de location de bien meuble corporel, passible du taux normal de la TVA.
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