Alain Marc
Question N° 70382 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 février 2010
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes que pose une interprétation trop rigoureuse d'une circulaire relative au délai de 45 jours dans lequel la demande d'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) doit être déposée auprès du CFE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le CFE, qui reçoit un dossier postérieurement au délai réglementaire en raison d'un retard légitime et indépendant de la volonté du déclarant et du CFE, peut se voir opposer un refus par l'URSSAF destinataire. Il lui demande, dans ce cas, quelles sont les voies de recours dont dispose le bénéficiaire de cette aide pour que son dossier soit instruit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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