Alain Marc
Question N° 65217 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 du décret n° 2007-1396 relatif aux aides à la création d'entreprises qui stipule que la demande d'attribution de l'aide peut est introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et doit être introduite au plus tard, le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt. Le CFE peut-il se fonder sur ce texte pour rejeter l'aide pour dépassement du délai lorsque, s'agissant d'une SARL déjà constituée sans activité, le chef d'entreprise dépose sa demande d'aide en même temps que sa déclaration de mise en activité lors de la création ou reprise d'entreprise devenue effective plus de 45 jours après la constitution de l'entreprise ? Plus généralement, il lui demande si le CFE est compétent pour interpréter un texte de la législation sociale et prendre une décision qui prive définitivement d'une aide potentielle un créateur repreneur d'entreprise. Si tel est le cas, il souhaite savoir devant quelle juridiction le chef d'entreprise peut former un recours pour contester la décision du CFE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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