Alain Marc
Question N° 106262 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de finances votée le 21 décembre 2010 qui stipule que les souscriptions par des particuliers au capital des PME européennes non cotées pouvaient faire l'objet d'une défiscalisation sur la base de 25 % des sommes versées. L'ensemble de ces règles s'applique au 13 octobre 2010, excepté pour la production d'énergie solaire (29 septembre 2010) mais pour les souscriptions des fonds d'investissement la mesure ne s'applique qu'au 1er janvier 2011. Cette mesure pénalise donc les petites sociétés. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement afin d'assurer l'égalité entre les citoyens quelle que soit la nature juridique de la société dans laquelle ils investissent.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu (IR) au profit des contribuables investissant directement ou indirectement via une société holding au capital de PME communautaires éligibles. L'avantage fiscal bénéficie également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ces fonds d'investissement devant investir un quota minimum de 60 % de leur actif dans des entreprises éligibles. La loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a réformé en profondeur cette réduction d'impôt, en ciblant mieux les défaillances de marché propres à justifier un soutien public et en limitant l'avantage fiscal correspondant aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de fonds propres. Ainsi, l'article 36 de la loi précitée exclut du bénéfice de la réduction d'impôt les souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010, date de présentation du projet de loi de finances pour 2011 en conseil des ministres, dans des sociétés dont l'activité est la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Au-delà de cette exclusion spécifique, l'article 38 de la loi précitée comprend notamment plusieurs mesures antiabus recentrage des activités éligibles, exclusion de sociétés à raison de la nature de leurs actifs, exclusion des garanties en capital, exclusion des souscriptions qui donnent droit aux investisseurs à des contreparties autres que celles découlant de la qualité d'actionnaire ou d'associé et exclusion des souscriptions dans des sociétés ayant procédé à un remboursement d'apports au cours des douze derniers mois. À l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur de ces mesures antiabus a été fixée au 13 octobre 2010, date de l'adoption de l'amendement correspondant du rapporteur général, et cela afin de priver au plus tôt de l'avantage fiscal des souscriptions correspondant à des schémas d'investissement abusifs. L'exclusion de l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et l'ensemble des mesures antiabus précitées s'appliquent pour l'appréciation du quota d'investissement des FIP et FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011, mais également pour l'appréciation du quota d'investissement de fonds constitués avant cette date, mais financés au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010, sauf si les investissements ont été réalisés par ces fonds avant la fin de l'année 2010. Au total, et s'agissant tout particulièrement des mesures prises en vue d'améliorer l'efficacité de la dépense fiscale au regard de l'objectif de politique publique poursuivi, les contribuables sont traités à parité quel que soit le mode d'investissement (direct, via une holding ou via un fonds) qu'ils ont choisi.
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