Alain Marc
Question N° 104845 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 avril 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les commerçants indépendants spécialistes en jeux et jouets. Ces entreprises s'inquiètent de leur assujettissement au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi dite LME alors qu'elles bénéficiaient jusqu'à présent de mesures compensatoires. En effet, la mise en place d'un système linéaire de paiement ne prend pas en compte le caractère saisonnier très prononcé de ces entreprises qui ne pourront pas, sans mettre à mal leur trésorerie ou recourir à l'emprunt, constituer des stocks suffisants en prévision de l'activité de fin d'année qui représente près de 60 % de leur chiffre d'affaires. La mise en place d'un tel système aurait donc des répercussions fâcheuses pour ces commerces qui se trouveraient donc fragilisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de prendre en considération les spécificités propres aux commerçants indépendants en jeux et jouets ainsi qu'à tous ceux dont l'activité est sujette à de grandes variations saisonnières.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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