Alain Marc
Question N° 14990 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les familles nombreuses se composant de plus de 9 personnes au total pour se déplacer. En effet, un permis de transport en commun est nécessaire pour les véhicules de plus de 9 places, il faut également installer un tachymètre et enfin les frais de contrôle technique et d'assurance du véhicule sont très élevés. Dans la majorité des cas, ces familles ne peuvent s'équiper de deux véhicules car tous les frais sont alors multipliés par deux. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre à ces familles de ne plus être hors la loi et les aider à s'équiper d'un véhicule approprié pour transporter leur famille sans que cela n'occasionne des dépenses trop élevées.
Réponse émise le 17 août 2010
La ceinture de sécurité est conçue pour être efficace avec un seul passager. Attacher deux enfants avec une seule ceinture les expose à un danger important, leur protection justifiant la règle « un passager = une ceinture ». En supprimant, depuis le 1er janvier 2008, la tolérance permettant d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière, les nouvelles dispositions assurent à chaque enfant le droit de voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge et lui assurant le niveau de protection requis. Les familles nombreuses ont été particulièrement concernées par ces nouvelles dispositions, qu'il leur faut intégrer afin d'adapter le type, voire le nombre de véhicules dont elles disposent pour assurer le transport de leurs enfants. De même, au regard des exigences particulières que cela suppose, en termes de sécurité, la conduite d'un véhicule comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, nécessite la détention de la catégorie D du permis de conduire (transport en commun de personnes), dont l'obtention et le renouvellement sont soumis à des conditions spécifiques (visite médicale favorable en application de l'article R. 221-10 du code de la route). Face à ces contraintes particulières, et alors que le nombre de familles concernées est en diminution en France (moins de 0,9 % des familles avaient 7 enfant et plus en 2005, selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales), c'est principalement dans le cadre de la politique familiale que le Gouvernement soutient financièrement ces familles. Enfin, dans le cadre de la transposition de la troisième directive n° 2006/126 du 20 décembre 2006 sur le permis de conduire, une nouvelle catégorie va être introduite dans la réglementation française. Cette catégorie D1 permettra la conduite d'automobiles conçues pour le transport d'au maximum 16 passagers, outre le conducteur, et ayant une longueur maximale de huit mètres. S'agissant de véhicules aux caractéristiques moindres que celles d'un autocar, pouvant être utilisés dans un cadre privé, les modalités de déroulement des épreuves en vue de son obtention, seront adaptées en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.