Alain Marc
Question N° 47955 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 mai 2009
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des personnes titulaires d'un contrat avenir, dans le cadre des "emplois vie scolaire" qui, à l'issue de leur période d'emploi de 2 ans, n'ont bénéficié d'aucune action de formation de la part de leur employeur (école, collège, lycée), contrairement en cela à la convention individuelle qu'elles ont signée avec l'État. Or les dispositions de l'article L 5134-40 du code du travail qui précisent le contenu de ces conventions prévoient qu'elles "fixent les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit..." Dans ces situations où l'absence de formation serait avérée, ne serait-il pas souhaitable de renouveler le contrat avenir, pour les titulaires qui seraient intéressés, de manière que la loi soit respectée tant dans sa lettre que dans son esprit dès lors que l'un des objectifs poursuivis par le législateur est bien de permettre à ces personnes en difficulté d'acquérir une formation qui les mettrait mieux à même d'affronter le marché du travail.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans, qui peut faire l'objet d'un renouvellement de douze mois au plus, portant ainsi sa durée totale à trois ans. Cette prolongation, qui n'est pas de droit, n'est cependant assujettie à aucune condition administrative particulière : elle peut donc être accordée au vu de la situation du salarié et de ses besoins, notamment en matière de formation. Dans ces conditions, et sous réserve que l'employeur en soit d'accord, rien ne s'oppose à ce que le contrat d'avenir soit renouvelé, dans la limite de trente-six mois, pour permettre à un salarié qui le souhaite de bénéficier d'une formation, telle que prévue par la réglementation. Afin d'améliorer l'insertion durable des salariés recrutés en contrat aidé dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), des conventions régionales tripartites ont été conclues par les préfets de région, les recteurs et Pôle emploi, visant notamment à faciliter leur accès à des formations adaptées. Par ailleurs, l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2009-26 du 3 juillet 2009 est venue préciser les conditions de mobilisation du service public de l'emploi pour les salariés sous contrat aidé dans les EPLE, et dont le contrat ne peut pas être renouvelé, la durée maximale autorisée par les textes ayant été atteinte. En outre, un plan d'accompagnement renforcé pour ces personnes est actuellement déployé, en cohérence avec les orientations du ministre de l'éducation nationale, visant à assurer une solution concrète à chacune d'entre elles (offre d'emploi ou entrée dans un dispositif complémentaire). Enfin, une nouvelle mesure a été introduite par l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a modifié l'article L. 351-3 du code de l'éducation : les associations conventionnées et subventionnées à cette fin par l'éducation nationale pourront désormais recruter les personnes faisant fonction d'auxiliaires de vie scolaire auprès d'élèves handicapés, après la fin de leur contrat aidé, afin d'assurer sur la durée, la continuité de l'accompagnement de ces enfants dans les écoles.
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