Alain Marc
Question N° 71922 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes qui souhaitent obtenir une carte grise pour des véhicules de collection et en particulier pour des tracteurs agricoles. Le logiciel des préfectures ne permet pas d'établir ce certificat à cause d'un "bug" que personne ne corrige. Cela entraîne de nombreux retards dans l'obtention des cartes grises (plus de trois mois d'attente dans le département de l'Aveyron). Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de régler ce désagrément.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme de l'immatriculation, qui repose sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Depuis l'instauration du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), à la faveur d'un partenariat renforcé avec l'ensemble des professionnels de l'automobile, les sites de demande de certificat d'immatriculation sont beaucoup plus nombreux. Le maillage du territoire est ainsi mieux assuré que par le réseau des seules préfectures et sous-préfectures où, sauf cas particuliers, les automobilistes n'ont plus nécessairement à se déplacer pour accomplir leurs démarches administratives. Le nombre et la diversité des partenaires, tant publics que privés, avec lequel il est interfacé constituent un facteur de complexité de ce système, au même titre que son mode de fonctionnement en temps réel. Inhérents à tout dispositif d'une telle ampleur, les incidents de nature technique qui ont marqué sa phase de démarrage et celle de son extension ont pu se traduire par des surplus de demandes en préfecture et par des retards dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Il convient cependant de souligner que le SIV a pu accompagner les fortes hausses des ventes d'automobiles intervenues lors de son lancement et que les installations développées par le ministère de l'intérieur ont permis de procéder à l'immatriculation à vie de plus de 8 500 000 véhicules à la date du 20 mai 2010. La défaillance évoquée pour les véhicules de collection et les tracteurs n'a heureusement été que ponctuelle : elle est corrigée depuis le 21 février 2010.
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