Alain Marc
Question N° 72019 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et plus particulièrement sur la situation des marchés aux bestiaux et le projet d'obligation pour les éleveurs d'appartenir à une organisation de producteurs commerciale (coopérative et groupement de producteurs). La mise en place de ce système serait à l'encontre du libre arbitre des éleveurs qui perdraient le libre choix de commercialiser leurs animaux comme ils l'entendent et aussi à l'encontre des associations d'éleveurs (organisations de producteurs non commerciales). Il lui demande ce qu'il envisage afin de préserver cette reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales et la pérennité des marchés à bestiaux existants.
Réponse émise le 18 mai 2010
En matière d'organisation économique, le secteur de l'élevage de ruminants est marqué par l'existence de nombreuses associations d'éleveurs dans lesquelles la mise en marché des animaux est opérée sans transfert de propriété entre les producteurs adhérents et les associations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus importante sur la formation des prix avec l'aval. S'il apparait nécessaire de renforcer les organisations de producteurs, il convient également de respecter la diversité de l'agriculture française et ses modes d'organisation. C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui est déposé au Parlement, propose qu'un bilan, secteur par secteur, de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits, soit réalisé avant le 1er janvier 2013. C'est sur la base de ce bilan, et par filière, que serait alors maintenue la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs non commerciales.
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