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Propositions de loi d'Yves Cochet

61 propositionss de loi signées

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08/03/2010 — Proposition de loi N° 2356 portant réforme de la garde à vue

24/02/2010 — Proposition de résolution N° 2294 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'application de la loi sur la nationalité

04/02/2010 — Proposition de loi N° 1286 permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe

14/01/2010 — Proposition de résolution N° 2059 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France

18/12/2009 — Proposition de résolution N° 2126 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 141 du Règlement afin de garantir à chaque groupe d'opposition ou minoritaire la possibilité d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2106 relative à l'indice santé hospitalier (ISH)

07/12/2009 — Proposition de résolution N° 2076 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux algues vertes en France

03/11/2009 — Proposition de loi N° 1180 visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général

27/10/2009 — Proposition de loi N° 1990 pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

14/10/2009 — Proposition de résolution N° 1954 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale

31/07/2009 — Proposition de loi N° 1735 organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1875 visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

23/07/2009 — Proposition de résolution N° 1845 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des coûts de production de l'électricité en France

30/04/2009 — Proposition de loi N° 1622 relative à la transformation écologique de l'économie

30/04/2009 — Proposition de loi N° 1623 visant à créer une contribution climat-énergie

24/04/2009 — Proposition de résolution N° 1598 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009

19/03/2009 — Proposition de loi N° 1498 instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience

02/03/2009 — Proposition de résolution N° 1434 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête relative à la vulnérabilité du réseau de transport et de distribution d'électricité en France

09/01/2009 — Proposition de loi N° 1369 tendant à réduire l'empreinte écologique de la France

10/12/2008 — Proposition de loi N° 1117 visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation

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