Proposition de résolution N° 2126
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 141 du Règlement afin de garantir à chaque groupe d'opposition ou minoritaire la possibilité d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête
écrite par Roland Muzeau
cosignée par Huguette Bello, Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, Alfred Marie-Jeanne, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, François de Rugy, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Noël Mamère, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 51-1 de la Constitution, qui dispose que « le règlement de chaque assemblée (...) reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires », le Règlement de notre Assemblée a reconnu à l'opposition le droit de prendre l'initiative de certaines missions de contrôle et d'évaluation.
L'article 141 de notre Règlement prévoit ainsi que chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire peut désormais demander, une fois par session ordinaire (à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée), en Conférence des Présidents, qu'un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête soit inscrit d'office à l'ordre du jour d'une séance au cours de la première semaine de contrôle et d'évaluation.
Une demande qui ne peut être rejetée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.