Proposition de loi N° 1875
visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
écrite par Noël Mamère
cosignée par François de Rugy & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 431-3, alinéa 4, du code pénal est modifié comme suit : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force, à l'exception de l'usage des armes de 4e catégorie, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d'État, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. » Article 2 La commercialisation des armes de 4e catégorie et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d'État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite.
Article 3 La distribution et l'utilisation des armes de 4e catégorie dont la liste est définie en Conseil d'État, par les services de l'État des communes ou par des particuliers sont prohibées. © Assemblée nationale
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