Proposition de résolution N° 1598
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009
écrite par Martine Billard
cosignée par François de Rugy, Noël Mamère & Yves Cochet
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres, chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus à Strasbourg du 3 au 4 avril 2009, et plus particulièrement sur la gestion du service public des forces de l'ordre.
Comte tenu de la nature des événements qu'elle est chargée d'examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée. © Assemblée nationale
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