Proposition de loi N° 1180
visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général
écrite par Franck Marlin
cosignée par Arlette Franco, Brigitte Barèges, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Josette Pons, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Patria, Dino Cinieri, Dominique Dord, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Bouvard, Michel Terrot, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yves Cochet & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'utilisation frauduleuse de gyrophares réservés aux véhicules d'intérêt général par les automobilistes est un phénomène en recrudescence depuis quelques mois.
Parallèlement, force est constater une utilisation de ces équipements dans des actes de délinquance.
Ainsi, ces dernières semaines, dans le département des Yvelines, deux automobilistes ont été victimes d'une agression d'une rare violence et du vol de leur véhicule après avoir été contrôlés par de faux policiers.
De même, dans le Val d'Oise, un chef d'entreprise a été enlevé par des malfaiteurs ayant utilisé une voiture également équipée d'un gyrophare.
Outre ces actes criminels, les forces de l'ordre constatent une augmentation de leur utilisation lors d'embouteillages.
Actuellement, les amateurs de tels équipements peuvent se procurer des modèles identiques à ceux des forces de l'ordre pour quelques euros.
Car leur vente est libre.
En effet, seul le fait de détenir,...
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