Proposition de loi N° 1498
instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience
écrite par Yves Cochet
cosignée par Martine Billard, François de Rugy & Noël Mamère
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Une personne peut demander qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu'elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l'y conduisent.
II. - L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.
L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier dans les conditions prévues par le présent code, d'une aide active à mourir. » Article 2 L'article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée pour mourir.
Lorsque la personne refuse un acharnement thérapeutique, le médecin...
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