Proposition de loi N° 1623

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Est soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible énumérés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.

Est également soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des houilles, lignites et cokes telle que citée à l'alinéa 1 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.

Est enfin soumise à la contribution énergie-climat la consommation d'uranium utilisé pour la production d'électricité. Article 2 Sont assujetties à la contribution énergie-climat les personnes morales ayant un établissement situé sur le territoire français et qui mettent à la consommation les produits visés à l'article 1er alinéa 1 et qui consomment de l'uranium pour produire de l'électricité. Article 3 Les différents montants de la contribution énergie-climat sont exprimés : 1) en euros par tonne...

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