Proposition de loi N° 1990
pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
écrite par Noël Mamère
cosignée par François de Rugy & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi s'inscrit dans une perspective de transformation écologique et sociale de l'économie et de la société. Il est au centre de trois priorités convergentes : le défi écologique en réduisant l'empreinte écologique en matière de logement; la justice sociale en permettant l'accès de tous au droit au logement, la démocratie participative en autorisant les habitants à s'organiser pour développer l'autopromotion, l'autoconstruction et l'initiative citoyenne en matière de logement.
La crise du logement a tendance à s'accentuer et contribue à la précarité et à l'exclusion.
La ségrégation urbaine redouble les différenciations sociales.
Plus de 3 500 000 mal logés, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, des centaines de milliers de personnes sans logement et souvent en situation de SDF, des dizaines de milliers de personnes sur les listes d'attentes des offices d'HLM. La notion de droit au logement a fait l'objet...
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