Rapport N° 2088
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
écrit par Noël Mamère rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi s'inscrit dans une perspective de transformation écologique et sociale de l'économie et de la société. Elle est au centre de trois priorités convergentes : le défi écologique en réduisant l'empreinte écologique en matière de logement; la justice sociale en permettant l'accès de tous au droit au logement, la démocratie participative en autorisant les habitants à s'organiser pour développer l'autopromotion, l'autoconstruction et l'initiative citoyenne en matière de logement.
La crise du logement s'accentue et contribue à la précarité, à l'exclusion et à la ségrégation urbaine.
La France compte, selon les travaux de la Fondation Abbé Pierre, plus de 3 500 000 mal logés.
Des centaines de milliers de personnes se retrouvent sans logement et nombre d'entre eux deviennent des SDF. Des dizaines de milliers de personnes sont sur les listes d'attentes des offices d'HLM depuis des années.
La notion de droit au logement...
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