Proposition de loi N° 1286

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au sixième alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « conjointement pour époux ». Article 2 Au premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par mariage ». Article 3 L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art.

144. - Le mariage est l'union célébrée par un officier d'état-civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus. » Article 4 L'article 162 du code civil est complété par les mots : «, deux frères ou deux soeurs ». Article 5 L'article 163 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ; 2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ». Article 6 Le 3° de l'article...

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