Proposition de résolution N° 2294

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'application de la loi sur la nationalité. Elle devra notamment faire le point sur les dysfonctionnements de l'administration, sur les contradictions entre les différents décrets, circulaires et dispositions de la loi sur la nationalité pour que soit rétabli un traitement normal et égal pour tous de la délivrance des pièces d'identité. © Assemblée nationale

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