Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulièrement alarmante de la gynécologie médicale dans notre pays et notamment dans le département de la Mayenne. Le déséquilibre manifeste entre l'offre et le besoin de soins ne cesse en effet de s'accroître depuis des années puisque de nombreuses femm...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de plafonnement, voire de suppression de l'avantage fiscal consenti aux monuments historiques. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, fiscales a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malheureusement, c...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que traverse la filière cunicole, depuis dix huit mois. D'une part, l'augmentation du prix des matières premières, dont l'aliment, réduit le revenu des éleveurs qui ont déjà des trésoreries très tendues. D'autre part, sur le marché international de commercialisation des lapins, l'offre r...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires fonciers, face au projet de réforme de l'indice des fermages. L'option retenue, à savoir une indexation sur 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et de 40 % du prix du produit intérieur bru...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; spécialistes sanitaires apicoles. rémunérations. revalorisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des spécialistes sanitaires apicoles qui sont chargés de la police sanitaire des maladies réputées légalement contagieuses des abeilles, de la surveillance des ruchers sous l'autorité des directions départementales des services vétérinaires. Ces agents ont chacun sous leur responsabilité la...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mesure réservant les revalorisations du minimum vieillesse aux seules personnes isolées (plus 25 % d'ici 2012), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Jamais depuis la Libération, la France n'a augmenté différemment une allo...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels d'insertion dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons (en charge de 63 000 personnes dans les cellules), de prévention et de réinse...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité, dont les organes de presse se sont faits l'écho, d'un déremboursement des dépenses d'optique pour contribuer à combler le déficit de l'assurance maladie. Une telle mesure entraînerait une démédicalisation du secteur, dommageable pour l'avenir de la santé ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de démantèlement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds qui vise à lisser, à partir de 2020, les besoins de financement du régime des retraites des salariés privés, des commerçants et des artisans, atteint aujourd'hui les 34,5 milliards d'euros. Même s...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée dans le cadre de la loi Fillon. Ce dispositif expire le 30 novembre 2008 et il en résulte que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui auront cotisé 168 trimestres au 31 décembre 2008 ne pourront pas...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la banalisation croissante des voiturettes sans permis. Il est difficile de reconnaître de loin ces véhicules à faible vitesse. Bien souvent, on ne s'en rend compte que lorsque l'on arrive au niveau de ces voiturettes, notamment la nuit, ce qui peut causer des accidents du fait de la trop grande différen...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours externe de recrutement des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ce concours attire beaucoup de candidats et, cette année, 4 600 titulaires d'un bac + 3 l'ont tenté pour 200 postes à pourvoir. Certains étudiants tentent plusieurs concours en parallèle. En l'absence de liste complémentaire, il s...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires. contrôle

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dérives quelquefois constatées de la couverture de la maladie universelle en matière de fraudes et lui demande quelles mesures sont prises pour lutter contre ces abus.

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents du Trésor élus à une assemblée locale en ce qui concerne les crédits d'heures et les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité. L'article 3 du décret n° 59-310 du ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations d'enregistrement nécessaires à l'instruction des passeports biométriques, à compter de 2009. Ce nouveau dispositif va entraîner, malgré les services que fournira l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des co...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2). Une des conditions pour percevoir cette prime, est d'être âgé de moins de 60 ans. Au moment où des mesures sont annoncées pour favoriser l'emploi des seniors, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 75 A du code général des impôts qui permet aux exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition de prendre en compte les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne sur leur exploitation, pour la détermination du bén...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire dispose, en effet, de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité, conformément à l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de calcul de la taxe d'habitation. En effet, depuis 2007, les revenus de référence servant au calcul des allègements ne prennent plus en compte les versements effectués au titre de l'épargne retraite et des augmentations de plus de 40 % ont été constatées. Il lui demand...