Yannick Favennec
Question N° 16029 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 février 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de calcul de la taxe d'habitation. En effet, depuis 2007, les revenus de référence servant au calcul des allègements ne prennent plus en compte les versements effectués au titre de l'épargne retraite et des augmentations de plus de 40 % ont été constatées. Il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des contribuables concernés.
Réponse émise le 19 août 2008
Le revenu fiscal de référence est établi de manière à retracer le plus précisément possible les revenus dont ont disposé les personnes composant le foyer fiscal, et donc sa capacité contributive, notamment pour permettre l'octroi d'un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux. Avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi de finances pour 2007, les primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global en application des dispositions de l'article 163 quatervicies du code général des impôts n'étaient pas intégrées dans le revenu fiscal de référence. Or, dans la mesure où ces primes ou cotisations ne constituent pas une charge ayant permis l'acquisition ou la conservation du revenu mais s'analysent comme un emploi du revenu, le législateur a souhaité qu'elles soient intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence. Aussi, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances pour 2007, les primes ou cotisations déduites au titre de l'épargne retraite sont désormais réintégrées dans le revenu fiscal de référence, ce qui a pour conséquence de majorer son montant d'une année sur l'autre. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du revenu fiscal de référence calculé sur la base des revenus perçus à compter de 2006. Cela étant, la majoration du revenu de référence s'explique essentiellement par les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de calcul de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006. L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, compensée par une baisse des taux d'imposition, a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.