Yannick Favennec
Question N° 22106 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de démantèlement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds qui vise à lisser, à partir de 2020, les besoins de financement du régime des retraites des salariés privés, des commerçants et des artisans, atteint aujourd'hui les 34,5 milliards d'euros. Même si cette réserve atteindra difficilement les objectifs initialement affichés de 150 milliards d'euros, en 2020, ce n'est pas pour autant que ce fonds ne sert à rien. C'est pourquoi, il n'apparaît pas souhaitable de le liquider. De plus, pour le faire, il faudrait pouvoir garantir aux générations futures que les régimes de retraite seront équilibrés. Enfin, ponctionner tout ou partie de ce fonds pour combler des déficits serait une solution de facilité, synonyme de non-réforme. C'est pourquoi, il souhaite qu'il lui indique quel avenir précisément l'État envisage pour le FRR dans un souci de soutien à la pérennité du régime des retraites.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de démantèlement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été institué par l'article 2 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Son objectif est de consolider le financement des retraites, servies par le régime général et les régimes alignés (régimes des commerçants et des artisans), en constituant des provisions destinées à pérenniser le système par répartition à partir du moment où la transition démographique va grever, de façon accélérée, les comptes de ces régimes, c'est-à-dire après 2020. L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale stipule expressément que ses réserves ne pourront être utilisées qu'à partir de 2020. Au 31 décembre 2007, l'actif net du FRR s'élève à 34,4 milliards d'euros, en augmentation de 3,2 milliards sur l'exercice. Cette augmentation est due pour moitié (1,7 MdEUR) aux abondements extérieurs et pour moitié à une performance nette du portefeuille de 4,78 % en nominal. Lors du rendez-vous d'étape de cette année, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Gouvernement a clairement confirmé qu'il souhaitait que le FRR soit préservé et joue le rôle qui lui a été attribué par le législateur.
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