Yannick Favennec
Question N° 27747 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2). Une des conditions pour percevoir cette prime, est d'être âgé de moins de 60 ans. Au moment où des mesures sont annoncées pour favoriser l'emploi des seniors, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette limite d'âge.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les entrepreneurs agricoles désirant s'engager dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2) doivent, comme pour toute aide agroenvironnementale, répondre à différents critères d'éligibilité, dont une condition d'âge maximum fixée à soixante ans au moment de l'engagement. En effet, les mesures agroenvironnementales visent à soutenir les entrepreneurs agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire permettant la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Or, seule une application prolongée de ces pratiques garantit un effet favorable : les engagements agroenvironnementaux ont ainsi une durée de cinq ans. Par conséquent, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus en début d'engagement, susceptibles d'arrêter leur activité agricole dans les cinq ans et par là même d'interrompre leur contrat avant terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agroenvironnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France.
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