Yannick Favennec
Question N° 29144 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations d'enregistrement nécessaires à l'instruction des passeports biométriques, à compter de 2009. Ce nouveau dispositif va entraîner, malgré les services que fournira l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des conséquences pour les communes concernées : surcharge de travail pour les personnels communaux, augmentation des dépenses de personnel et parfois travaux d'adaptation des locaux. Les communes devront, en effet, instruire, dans les meilleures conditions, les demandes des titres d'identité des citoyens résidant dans la commune où est implantée la station, mais également des citoyens résidant dans d'autres localités. C'est pourquoi, si ces stations installées dans des mairies volontaires peuvent participer à l'aménagement du territoire en offrant ainsi un service de proximité, les maires de ces communes font part de leurs inquiétudes car la compensation financière de 3 200 euros par an et par commune leur paraît en deçà des répercussions sur leurs finances locales. C'est pourquoi il lui demande si le montant de cette aide, permettant de compenser à hauteur de la charge de travail que représentent l'instruction des passeports et les éventuels travaux d'adaptation des locaux, pourrait être augmenté. Par ailleurs, les sous-préfectures délivrent actuellement les passeports et disposent du personnel et de l'accessibilité nécessaires, c'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir des stations d'enregistrement dans les sous-préfectures plutôt que dans les mairies chefs lieu de ces sous-préfectures.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. En concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus : ainsi est-il notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. Appelée à être définie au cours de l'été, la liste des communes retenues pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe du versement à ces communes d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, est acquis. Le Parlement en sera saisi à l'automne et aura notamment à connaitre de son montant : celui de 3 200 euros, par an et par station, lui sera soumis. Il s'agit bien d'une indemnité et non de la compensation financière d'un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyagele maire agit en tant qu'agent de l'Etat, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. En d'autres termes, la somme de 3 200 euros correspond, pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de 4 euros. Par ailleurs, le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'Association des maires de France, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009 juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué et le montant de l'indemnité éventuellement révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés va engager, dès l'automne 2008, dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF sera associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations. Enfin, le dispositif retenu repose bien sur l'implantation de stations dans les mairies, sans qu'il soit a priori nécessaire d'en envisager également l'installation en sous-préfectures.
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