Yannick Favennec
Question N° 21278 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité, dont les organes de presse se sont faits l'écho, d'un déremboursement des dépenses d'optique pour contribuer à combler le déficit de l'assurance maladie. Une telle mesure entraînerait une démédicalisation du secteur, dommageable pour l'avenir de la santé visuelle de nos concitoyens, des plus jeunes aux plus âgés. En cas de déremboursement, les soins dépendraient du pouvoir d'achat et du niveau de vie de chacun. Transférer la prise en charge des dépenses d'optique vers les complémentaires entraînerait une augmentation du coût de ces dernières. Le système serait donc moins solidaire et la qualité des soins moins garantie. Cela induirait, également, de l'automédication, donc des problèmes de dépistage et une augmentation des pathologies oculaires. Selon une enquête publiée le 8 avril par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, plus d'un Français sur sept renonce à des soins et plus d'une fois sur cinq de façon définitive. Les soins d'optique arrivent au deuxième rang des soins auxquels ils renoncent. Parmi ceux qui renoncent à des soins, près d'un tiers sont dépourvus de la protection d'une complémentaire santé. C'est pourquoi, il lui demande si cette mesure, en totale contradiction avec la promesse formulée par Nicolas Sarkozy avant son élection, est sérieusement envisagée.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les verres pour lunettes ainsi que les montures sont prises en charge et qu'aucune mesure de transfert vers les organismes complémentaire n'est envisagée. Pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels « enfants », concerne désormais 1,6 million de patients. Les dépenses d'optique pour le régime général ont été en 2007 de 157,1 million d'euros, en augmentation de 4,5% par rapport à l'année précédente. Les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. En effet, pour les frais d'optique visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Par ailleurs, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Les dépenses d'optique étant largement prises en charge par les organismes complémentaires, la ministre chargée de la santé souhaite que les discussions entre l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) reprennent rapidement afin d'aboutir à une amélioration de la prise en charge de ces dépenses de santé pour les assurés.
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