Yannick Favennec
Question N° 16184 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dérives quelquefois constatées de la couverture de la maladie universelle en matière de fraudes et lui demande quelles mesures sont prises pour lutter contre ces abus.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement. Cette politique vise à lutter contre le comportement frauduleux des assurés, professionnels de santé et employeurs qui remettent en cause le principe de solidarité sur lequel est fondé notre système de protection sociale. Le contrôle de la couverture maladie universelle (CMU) est l'une des actions prioritaires de la sécurité sociale. Ainsi, le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 instaure une procédure d'évaluation des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, dont la CMU-c. De plus, des échanges d'information avec les services fiscaux doivent permettre de mieux contrôler le respect des conditions de ressources et de résidence des bénéficiaires de la CMU. Une expérimentation concernant les échanges de données entres les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF) est en cours et doit permettre de vérifier « à la source de l'information » les déclarations des bénéficiaires. Enfin, des instructions ont été données pour renforcer les conditions de contrôle au moment de l'ouverture des droits.
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