Yannick Favennec
Question N° 24970 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juin 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la banalisation croissante des voiturettes sans permis. Il est difficile de reconnaître de loin ces véhicules à faible vitesse. Bien souvent, on ne s'en rend compte que lorsque l'on arrive au niveau de ces voiturettes, notamment la nuit, ce qui peut causer des accidents du fait de la trop grande différence de vitesse entre ces véhicules et les autres. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de mieux signaler la présence de ces véhicules sur les routes.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules, et les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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