Yannick Favennec
Question N° 24791 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de plafonnement, voire de suppression de l'avantage fiscal consenti aux monuments historiques. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, fiscales a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malheureusement, ces dernières années, les restrictions budgétaires, l'augmentation des coûts d'entretien et des travaux, mais aussi des charges de personnel et d'impôts, menacent chaque jour un peu plus la préservation de ce patrimoine. Cet avantage fiscal consenti aux monuments historiques, en contrepartie de lourdes contraintes techniques, qualitatives et administratives que ceux-ci subissent, aurait, s'il était supprimé de graves conséquences : chute de l'engagement des travaux tant en quantité qu'en qualité, perte des savoir-faire et baisse, voire disparition, de métiers traditionnels pourtant essentiels, fermeture de nombre de monuments à la visite - l'ouverture au public créant des contraintes matérielles très lourdes pour les propriétaires - et enfin altération progressive de ce précieux et fragile patrimoine qui fait la réputation de la France. Par conséquent, il lui demande quelles sont ces intentions pour agir en faveur de la préservation du patrimoine que représentent les monuments historiques français.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et en cours de discussion au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi, considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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