Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre de dirigeants d'associations concernant le projet de réforme de modernisation des livrets A et bleu. Un accès au livret limité aux seules personnes physiques et aux sociétés HLM priverait les associations d'une offre d'épargne à vue combinant...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre de responsables, sociétaires ou clients du Crédit mutuel concernant le projet de réforme de modernisation des livrets A et bleu. Ils souhaitent que les caractéristiques propres à ce produit d'épargne ne soient pas remises en cause. Ce livret ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande e...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'Éta...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour résilier leur contrat avec un fournisseur d'accès à Internet. En effet dès lors que le client a résilié son contrat en suivant les conditions générales du fournisseur d'accès à Internet, celui-ci doit cesser tout prélèvement. Or ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens d'officine à la suite des déclarations présidentielles, lors de la mise en place de la commission sur la croissance. Le chef de l'État a évoqué, à cette occasion, l'idée de supprimer la barrière qui existe dans certaines professions réglementées, ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de la Mayenne concernant les prêts bonifiés à l'installation pour l'année 2008. L'enveloppe destinée aux prêts bonifiés a été portée à 130 millions d'euros mais les crédits ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, en région Pays de la Loire, 270 dossiers so...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des entreprises de transports sanitaires. Ces entreprises doivent actuellement faire face à une situation économique et financière difficile, en raison de l'absence de revalorisation des tarifs de la profession, d'une part, et, d'autre part, du fait des con...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 1 400 suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat et plus particulièrement les 340 suppressions d'emplois présentées, dans la loi de finances pour 2008, « au titre de la parité » comme résultant de « la rationalisation du remplacement ». Les surnombres disciplinaires n'existent pa...

Thèmes : sports ; cross canins ; perspectives

La délégation ministérielle concernant le cross-canin n'ayant pas été reconduite pour la Fédération française des sports de traineaux, en avril dernier, elle ne pourra, par conséquent, plus organiser le championnat de France et d'Europe. C'est pourquoi M. Yannick Favennec demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions conce...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie immobilière ; ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006. entrée en vigueur. procédures en cours

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudicatio...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des médecins généralistes quant à leur formation professionnelle. L'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions agréées pour 2008. MGForm, principale association indépendante, qui forme en moyenne 700 gén...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de professionnels de la photographie concernant le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. En effet, la photo d'identité représente une part...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Depuis le 1er janvier 2008, chaque enfant doit occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu'à neuf places, conducteur compris). Jusqu'à cette date, attacher deux enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité était toléré. C'est pourquoi, M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, minis...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système du bonus-malus mis en place pour promouvoir les véhicules propres et qui va instaurer une taxe sur l'achat de certaines catégories de véhicules. C'est notamment le cas des véhicules de plus de 5 places, de taille importante, utilisés par les fami...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; produits alimentaires périssables. réforme. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une disposition du code du commerce qui prévoit que le délai de paiement par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur « à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables... ». En effet, il lui cite le cas d'un ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif fiscal applicable aux dépenses pour l'emploi d'une aide à domicile. Les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt, mais dans ce cas elles doivent exercer une activité professionnelle ou être i...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des buralistes, et en particulier les petits établissements situés en zone rurale. Le décret d'interdiction de fumer dans les bars-tabacs va entrer en vigueur le 1er janvier prochain ; c'est pourquoi il lui demande que ces commerces qui maintiennent le lien social dans les...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des agents handicapés de la fonction publique à l'égard de leur retraite, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites des régimes spéciaux. En effet, les personnes lourdement handicapées doivent souvent partager leur temps en centre de rééducation et dispos...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les PME de la modification du régime forfaitaire annuel, adoptée dans la loi de finances pour 2006. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. C...