Yannick Favennec
Question N° 15933 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 1 400 suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat et plus particulièrement les 340 suppressions d'emplois présentées, dans la loi de finances pour 2008, « au titre de la parité » comme résultant de « la rationalisation du remplacement ». Les surnombres disciplinaires n'existent pas dans cet enseignement puisque les enseignants ne sont rémunérés que pour les heures qu'ils effectuent réellement devant les élèves. Il en est de même pour les remplaçants, car il n'y a pas de titulaires remplaçants dans l'enseignement privé sous contrat. Les suppléants ou remplaçants sont rémunérés seulement lorsqu'ils effectuent des remplacements. Par conséquent, ces suppressions seront proportionnellement deux fois plus importantes que dans l'enseignement public puisque ces 340 suppressions d'emplois devront être appliquées sur des emplois réels. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre à l'enseignement privé sous contrat d'exercer, dans les meilleures conditions, la mission d'enseignement qui lui est confiée.
Réponse émise le 15 avril 2008
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2008, la loi de finances initiale votée par le Parlement se traduit, en ce qui concerne l'enseignement privé, par le retrait de l'équivalent de 1 400 contrats d'enseignement, dont 200 contrats provisoires de stagiaires au titre de l'année scolaire 2008-2009. Ce chiffre correspond à 20 % des suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public à la rentrée scolaire 2008. Cette méthode est la même que celle appliquée les années précédentes. Toutefois, il convient de préciser que 700 emplois sont transformés en autant d'heures supplémentaires, sans incidence sur le niveau des dotations existantes dans les établissements privés. Ces transformations permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants. S'agissant de la mesure concernant les remplacements, il convient de rappeler que, dans l'enseignement privé, ces derniers sont assurés soit par des maîtres délégués recrutés pour la durée de l'absence, soit par des maîtres contractuels qui effectuent des heures supplémentaires en complément de leur service et qu'effectivement il n'existe pas l'équivalent des titulaires remplaçants du public. Les moyens en heures poste retirés par la loi de finances au titre du remplacement n'affectent pas les moyens permanents devant élèves, dont ils sont distincts. Enfin, il faut souligner qu'il est possible d'optimiser l'utilisation de ces moyens grâce à une meilleure gestion des absences prévisibles et un recours plus important aux enseignants en fonction par le développement des heures supplémentaires. En ce qui concerne plus précisément l'académie de Nantes, dont relève le département de la Mayenne, le retrait sur les moyens d'enseignement devrait être limité, une part importante des mesures de rentrée étant opérée sous la forme d'une transformation d'heures poste en heures supplémentaires, neutre en termes de moyens devant élèves.
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