Yannick Favennec
Question N° 18911 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 mars 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de la Mayenne concernant les prêts bonifiés à l'installation pour l'année 2008. L'enveloppe destinée aux prêts bonifiés a été portée à 130 millions d'euros mais les crédits ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, en région Pays de la Loire, 270 dossiers sont actuellement bloqués dans les DDAF et les jeunes agriculteurs sont confrontés à une situation extrêmement difficile. Sans autorisation de financement, les candidats à l'installation ne peuvent se voir délivrer le certificat de conformité, or ce certificat est une pièce indispensable pour mener à terme le projet d'installation. En effet, dans le cadre de l'attribution de références laitières supplémentaires au titre de l'installation (campagne 2007/2008) les candidats ont l'obligation d'obtenir le certificat de conformité avant le 31 mars 2008, dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le dépôt des dossiers est effectué si le jeune est officiellement installé et la date officielle de l'installation est celle indiquée sur le certificat de conformité. Transferts de DPU, report dans le paiement de la dotation jeune agriculteur, impossibilité de déclarer les PMTVA sans certificat de conformité sont également les conséquences du retard dans l'attribution des crédits. Cette situation, si elle se prolonge, va mettre en péril de nombreux projets d'installation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les délégations d'enveloppes arrivent rapidement dans les régions.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides à l'installation, et notamment de leurs demandes de prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA). En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers de prêts MTS-JA pour l'année 2007. En 2007, en prenant en compte l'ensemble des dispositifs d'aides à l'installation, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. Pour 2008, une évolution du dispositif des prêts MTS-JA a été mise en place par un arrêté du 7 mars 2008 publié au Journal officiel du 12 mars 2008. Cette évolution a notamment pour finalité d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes Agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de douze ans à sept ans en zone de plaine et de quinze ans à neuf ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de six par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. Les premières enveloppes, pour un montant total au niveau national de 105 millions d'euros, ont été notifiées dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'octroi des prêts à l'installation auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. La distribution des prêts MTS-JA a donc d'ores et déjà pu reprendre.
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